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Le Décret n° 23-1391 du 29 décembre 2023 vise à simplifier la procédure d'appel civile. Il réorganise les dispositions du code de procédure civile, introduit de nouvelles règles pour la déclaration ...

Un décret visant à désengorger les cours d’appel après un jugement civil fait l’objet d’un rejet unanime. Les avocats ...

Le décès d'une partie en instance civile entraîne l'interruption de la procédure, permettant aux héritiers de la reprendre. Si l'action est non transmissible, l'instance s'éteint. La notification du ...

A l'exception de la note de synthèse, les épreuves écrites d'admissibilité au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) sont des cas pratiques ou des consultations juridiques.