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En France, l'instruction en famille a changé avec la loi de 2021, rendant l'autorisation préalable obligatoire. Depuis 2023, ...
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Le principe de non-rétroactivité des lois fiscales stipule qu'une loi ne doit pas s'appliquer à des situations antérieures.
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Avec l’arrivée d’Aurélien Boulanger, spécialiste reconnu en droit social, SIMON ASSOCIES étoffe son équipe Droit Social & ...
Nouveau protocole entre le barreau, le greffe et la juridiction portant sur l’introduction et la mise en état des contentieux ...
Selon l'article L54 C du LPF, tout contribuable recevant une proposition de rectification peut saisir un supérieur ...